Article R522-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article R522-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2207291
Aux termes de l'article R . 522 - 5 du même code : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ". 7. … Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée, que l'autorité…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
R . 522 - 5 du code de la consommation énonce que " L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. () ". … La publication, pendant une durée de deux…
- Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2322905
de la consommation ; - c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle avait commis des manquements aux obligations prévues à l’article L. 223-1 du code de la consommation ; la société n’est pas responsable des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.