Article R522-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
Jurisprudence appliquant l'article R522-6 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 2023, n° 2100580
R . 522 - 6 du code de la consommation ; - le titre de perception est illégal dès lors qu'il est basé sur la décision du 16 janvier 2020, elle-même illégale ; - la décision du 16 janvier 2020 a été prise par une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.