Article R522-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
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Jurisprudence appliquant l'article R522-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. / Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. " L'article R . 522 - 4 de ce même code précise que " la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2023, n° 2101614
de la consommation . … Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 4 de ce code : " La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.