Article R522-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
Jurisprudence appliquant l'article R522-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2402608
L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée. " Selon l'article R . 522 - 3 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2023, n° 2101614
de la consommation . … L'article R . 522 - 3 du même code dispose : " La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
- Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2322905
article R . 522 - 3 du code de la consommation ; - elle n’a pas préalablement été informée de son droit de ne pas s’auto-incriminer en méconnaissance de l’article 61-1 du code de procédure pénale ; - elle n’a pas été…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L522-6
- Concordance Code de la consommation art. L141-6
- Cite Code de la consommation art. L522-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.