Article R522-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R522-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2025, n° 2505906
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2024, n° 2303050
Par ce même courrier, l'administration a invité la société à présenter ses observations dans un délai d'un mois conformément à l'article R . 522 - 2 du code de la consommation . A la suite des observations présentées…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2025, n° 2501996
de la consommation , dès lors que la validation de son dossier de surendettement par la Banque de France aurait dû entraîner un effacement total de sa dette ; - elle porte atteinte aux principes fondamentaux de…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01317, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 522 - 2 du même code dispose : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ". 6. … En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation prévoient que la décision…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01317
L’article R . 522 - 2 du même code dispose : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ». … En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation prévoient que la décision…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2400834
de la consommation et prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles. … Aux termes de son article R . 522 - 2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 5.
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2024, n° 2104441
/Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. " L'article R . 522 - 2 du même code dispose : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. " 3. … de la consommation . 8.
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2207291
de la consommation . … Contrairement à ce que soutient la société requérante, la durée de publication pendant soixante jours est prévue par les dispositions de l'article R . 522 - 2 du code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.