Article R522-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R522-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 mai 2026, n° 2602331
de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. … article R . 522 - 1 du code de justice administrative. 6.
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2222606
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. … de la consommation . 4.
- Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2024, n° 2403027
de la consommation et au code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône de suspendre l'obligation de règlement de l'amende…
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2022, n° 2222394
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2022, n° 2222308
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la consommation . Le président du tribunal a désigné Mme Baratin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2025, n° 2501996
de la consommation , dès lors que la validation de son dossier de surendettement par la Banque de France aurait dû entraîner un effacement total de sa dette ; - elle porte atteinte aux principes fondamentaux de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2024, n° 2403104
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2530423
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-5 art. L522-5
- Cite Code de la consommation - art. L522-6 art. L522-6
- Cite Code de la consommation - art. L522-9-1 art. L522-9-1
- Concordance Code de la consommation - art. R141-6, I (Ab) art. R141-6
- Cite Code de la consommation - art. R522-7 (V) art. R522-7
- Cite Code de la consommation - art. R522-9 (V) art. R522-9
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative art. 1
- Cite Code de la consommation art. L522-6
- Cite Code de la consommation art. L522-9-1
- Cite Code de la consommation art. L522-9-1
- Cite Code de la consommation art. L522-6
- Cite Code de la consommation art. L522-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.