Article R512-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25.
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par l'agent habilité.
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent.
L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne.
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R218-5 (Ab) art. R218-5
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code de la consommation - art. R512-22 (V) art. R512-22
- Cite Code de la consommation - art. R512-25 (V) art. R512-25
- Cite Code de la consommation - art. R512-27 (V) art. R512-27
- Cite Code de la consommation - art. R512-31 (V) art. R512-31
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-11
- Cite Code de la consommation art. R512-22
- Cite Code de la consommation art. R512-25
- Cite Code de la consommation art. R512-27
- Cite Code de la consommation art. R512-31
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-11
- Cite Code de la consommation art. R512-25
- Concordance Code de la consommation art. R218-5
- Cite Code de la consommation art. R512-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.