Article R512-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Ce prélèvement donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25.
L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 désigné par l'agent habilité.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. R218-6 (Ab) art. R218-6
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R512-25 art. R512-25
- Cite Code de la consommation - art. R512-31 art. R512-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage art. 2
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-25
- Cite Code de la consommation art. R512-31
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.