Article R512-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Jurisprudence appliquant l'article R512-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-15.140
de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause. … de la consommation , ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.140, Inédit
de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause. … de la consommation , ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil.
- Cour d'appel de Paris, 11 février 2016, n° 14/18215
vue d'acquérir une boutique et sont donc exclus du champs d'application du code de la consommation ; que les prêts consentis ne font aucune référence au code de la consommation ; qu'ils ne sont donc pas assujettis au…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2024, n° 22/03765
Les époux [I], par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 demandent à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L.332-1, L.332-2, L.343-4, L.331-1 et L.333-2 et suivants, L.343-5 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2023, n° 21/06374
Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation , applicable aux cautionnements souscrits par M. … Selon l'article R . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande…
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, n° 19/04398
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.