Article R512-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.
Jurisprudence appliquant l'article R512-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 23 mars 2023, n° 21/00704
Vu l'article R 512 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. … Sur le caractère disproportionné de l' engagement de caution Se prévalant des dispositions de l'article L 332-1 du code de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2018, n° 17/06249
à l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, pour des emprunteurs personnes physiques bénéficiaires des dispositions du code de la consommation , la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, ces…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2023, n° 21/06374
Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation , applicable aux cautionnements souscrits par M. … R . 512 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, il lui appartiendra de se…
- Cour d'appel de Metz, 19 mars 2024, n° 22/02179
[U] et relevant alors du code de la consommation . … Cet acte de signification n'a pas été annulé par le juge de l'exécution compétent au sens de l'article R . 512 - 3 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.736, Inédit
de la consommation , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... … R . 512 - 3 du code de la santé publique en vigueur à l'époque des…
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, n° 19/04398
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.