Article R512-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R512-1 du Code de la consommation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX03597, Inédit au recueil Lebon
R . 512 - 1 du code de la consommation . … Il répond ainsi aux exigences fixées par les dispositions de l'article R . 512 - 1 du code de la consommation , quand bien même il ne s'intitule pas " procès-verbal ".
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 06/03/2023, 21MA00828
de la consommation . … En l'espèce, si le procès-verbal du 14 novembre 2017 précise les dates et lieux des constatations effectuées conformément aux dispositions de l'article R . 512 - 1 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 22/08711
R 512 - 1 du code des procédures civiles d'exécution. … Excèdent également les pouvoirs du juge saisi d'une demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire, l'examen de la conformité de l'inscription…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars 2023, n° 21MA00828
de la consommation . … En l'espèce, si le procès-verbal du 14 novembre 2017 précise les dates et lieux des constatations effectuées conformément aux dispositions de l'article R . 512 - 1 du code de la consommation…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2022, n° 1906666
de la consommation . … R . 512 - 1 du code de la consommation et n'était pas signé par les agents ayant procédé aux constatations en cause.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2432308
Aux termes de l’article R . 512 - 1 du code de la consommation : « Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations…
Textes liés
- Cite Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 16 (VD) art. 16
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R141-1 (Ab) art. R141-1
- Concordance Code de la consommation - art. R215-2, alinéa 2 - procès-verbal (Ab) art. R215-2
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (V) art. R541-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants art. 16
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Concordance Code de la consommation art. R141-1
- Concordance Code de la consommation art. R215-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.