Article R314-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :
1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.
Jurisprudence appliquant l'article R314-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.245
de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables. … R 314 - 5 du code de la consommation ; que cette formule mathématique est publiée au Journal officiel dès sa parution en 2002 ; que la résolution…
- Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2018, n° 16/08471
de la consommation , soit à la date du dépôt de son premier rapport d'analyses mathématiques par la société Humania Consultants, le 17 février 2015. … R 314 - 5 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-24.245, Inédit
de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables. … R 314 - 5 du code de la consommation ; que cette formule mathématique est publiée au Journal officiel dès sa parution en 2002 ; que la résolution…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2024, n° 22/01768
Ce moyen est inopérant. 3- sur les actes de cautionnement de Mme [M] Si Mme [M] sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au motif que le taux effectif global est erroné, les dispositions de l'article L. 341-48-1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Concordance Code de la consommation art. R313-1-0-4
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.