Article R314-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ainsi que les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article R314-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/15458
énumérés et contenues dans le code de la consommation . … S'agissant du taux effectif global, l'article R . 314 - 4 précise que le taux annuel effectif global du prêt comprends les coûts d'assurance et de garanties…
- Cour d'appel d'Agen, 4 mai 2022, n° 21/00413
de la consommation pose la règle de la périodicité de calcul … Il est également acquis que le contrat modifié le 24 avril 2018 mentionne un TEG de 3,94 % l'an qui n'inclut pas dans son calcul le coût des assurances…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-13.521
du code de la consommation (pièce numéro un) ; que la détermination du taux effectif global du prêt doit par conséquent tenir compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou…
- Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2024, n° 21/02019
Elle rappelle que seul le coût de l'assurance obligatoire qui conditionne l'obtention du prêt doit être incorporé au TEG, en application de l'article R 314 - 4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2024, n° 22/01768
Ce moyen est inopérant. 3- sur les actes de cautionnement de Mme [M] Si Mme [M] sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au motif que le taux effectif global est erroné, les dispositions de l'article L. 341-48-1…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2019, n° 17/01835
Ce fondement n'est pas contesté, l'offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un). … La banque fait état tout d'abord de l'article R314 - 4 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 22/02632
L'article R . 314 - 4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, n° 22/08825
Elle fonde sa demande de déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel sur le défaut d'information annuelle de la caution à compter de l'année 2018 en violation des dispositions de l'article L 313-2 du code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.