Article R314-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
Pour les opérations de location avec option d'achat ou de location-vente, le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, le prix de vente du bien le cas échéant minoré du premier loyer versé par le locataire et, d'autre part, tous les versements dus par le locataire pour la réalisation de cette opération incluant l'achat du bien au prix initialement déterminé comme dernière échéance.
Jurisprudence appliquant l'article R314-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 1er août 2022, n° 21/00574
- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314 - 3 du code de la consommation , prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel effectif global…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-18.669
Le TEG doit répondre aux exigences de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation , lequel renvoie lui-même, s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code. … R . 314 - 3 du…
- Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, n° 20/01512
L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R . 314 - 3 du même code, relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit expressément que le calcul des…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-22.853
L'article 313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l' article R 314 - 3 du code de la consommation , relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-22.319
L'article R.313-1 et son annexe, devenu l' article R . 314 - 3 du code de la consommation , relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers prévoit expressément que le calcul doit…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-12.541
R . 314 - 3 du code de la consommation , concernant le calcul du TEG et donc celui des intérêts conventionnels qui en constituent l'élément principal, dispose expressément que ce calcul doit être réalisé sur la base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 19-22.853, Inédit
L'article 313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R 314 - 3 du code de la consommation , relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit expressément que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-22.319, Inédit
L'article R.313-1 et son annexe, devenu l'article R . 314 - 3 du code de la consommation , relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers prévoit expressément que le calcul doit être réalisé…
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- Modifie Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. L314-3 art. L314-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Concordance Code de la consommation - art. R313-1-0-2 (MMN) art. R313-1-0-2
- Cite Code de la consommation - art. R314-2 art. R314-2
- Cite Code de la consommation - art. R314-7 (V) art. R314-7
- Cite Code de la consommation - art. R351-8 (VD) art. R351-8
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. R313-1 (V) art. R313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 11
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L314-3
- Cite Code de la consommation art. L314-3
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. R314-2
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.