Article R314-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R314-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2022, n° 20/06768
Se prévalant des dispositions de l'article R 314 - 2 du code de la consommation , il reproche à la société Sircam de ne pas avoir mentionné expressément dans le contrat du 24 avril 2017 le taux de période et la durée…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2024, n° 24/00084
article R314 - 2 du code de la consommation (anciennement R313-1). … En vertu de l’article R . 314 - 2 du Code de la consommation qui reprend les dispositions de l’article R. 313-1 du même code spécialement pour les…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2024, n° 24/00122
En revanche, il n’échappe pas à l’ensemble des articles du code de la consommation , et se trouve notamment soumis aux dispositions de l'article R 314 - 2 . … En effet, aux termes de l’article R314 - 2 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 21/01754
L'appelante, précisant que ce sont les dispositions du code de la consommation entrées en vigueur au 1er octobre 2016 qui sont applicables, fait valoir que l'article R . 314 - 2 du code de la consommation n'était pas…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 21/02631
L'article R . 314 - 2 du Code de la consommation , dans sa version applicable à la date d'octroi du crédit, dispose que pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité profesionnelle ou…
- Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, n° 20/01512
Concernant l'avenant du 14 octobre 2016 L'article R . 314 - 2 du code de la consommation , relatif aux dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, prévoit, pour les opérations de crédit…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2019, n° 17/03825
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314 - 2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R . 314 - 2 alinéa 1 : 'Pour…
- Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2023, n° 21/00981
L'article R 314 - 2 du code de la consommation précise que, pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R313-1-0-1 (MMN) art. R313-1-0-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-3 (VD) art. R314-3
- Cite Code de la consommation - art. R351-8 (VD) art. R351-8
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. R313-1 (V) art. R313-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R313-1-0-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. R313-1
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.