Article R314-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt >…
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article R314-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 juillet 2022, n° 20/02196
de la consommation , lorsque l'inexactitude entraîne au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. … R 314 - 1 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin
de la consommation , devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R . 314 - 1 , R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n°…
- Cour d'appel de Pau, 1er août 2022, n° 21/00574
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation , Vu les articles R . 314 - 1 et suivants du Code de la consommation , Vu…
- Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2022, n° 21/00184
R . 314 - 1 . 9 à R131-4-21 du code de la consommation n'est pas produite aux débats. … de la consommation et 1240 du code civil, - juger recevable l'action de la S.A Cofidis, - juger valide l'offre de prêt consentie…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 21/15458
Elle ajoute que l'article R . 314 - 1 prévoit que le taux annuel effectif global ne comprend que les coûts d'assurance et de garanties obligatoires et que, de jurisprudence constante, le coût de l'assurance facultative…
- Tribunal judiciaire de Metz, 20 février 2025, n° 22/01028
Ces frais de mainlevée d’hypothèque étant prévisibles et déterminables au sens de l’article R 314 - 1 du Code de la consommation . … Conformément à cet article R314 - 1 du code de la consommation , la défenderesse…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-4 (VD) art. Annexe à l'article R313-4
- Concordance Code de la consommation - art. R313-1-0 (MMN) art. R313-1-0
- Cite Code de la consommation - art. R314-11 (V) art. R314-11
- Cite Code de la consommation - art. R314-12 (VD) art. R314-12
- Cite Code de la consommation - art. R351-4 (V) art. R351-4
- Cite Code de la consommation - art. R351-8 (VD) art. R351-8
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. R313-1 (V) art. R313-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R314-11
- Cite Code de la consommation art. R314-12
- Cite Code de la consommation art. Annexe à l'article R313-4
- Concordance Code de la consommation art. R313-1-0
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. R313-1
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-4
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.