Article R313-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche…
Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et L. 222-5-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche.
Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R313-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2023, n° 22/01865
Le tribunal a retenu qu'à la date de signature du contrat, l'obligation de remise de la FISE, ressortant de l'article R . 313 - 7 du code de la consommation , et l'obligation de vérification préalable de la solvabilité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 art. R222-1
- Concordance Code de la consommation - art. R312-0-0-5 (MMN) art. R312-0-0-5
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 art. R314-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 art. R341-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code de la consommation art. R222-1
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier art. R341-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.