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En vigueur

Article R313-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche…

Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et L. 222-5-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche.

Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.

Jurisprudence appliquant l'article R313-7 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2023, n° 22/01865

    Le tribunal a retenu qu'à la date de signature du contrat, l'obligation de remise de la FISE, ressortant de l'article R . 313 - 7 du code de la consommation , et l'obligation de vérification préalable de la solvabilité…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.