Article R313-7 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 19 juin 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 1 : Fiche…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 art. R222-1
- Concordance Code de la consommation - art. R312-0-0-5 (MMN) art. R312-0-0-5
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 art. R314-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 (V) art. R341-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.