Article R313-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section…
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
Jurisprudence appliquant l'article R313-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, n° 19/03527
de la consommation . … R . 313 - 13 .
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/035271
de la consommation . … R . 313 - 13 .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.565, Publié au bulletin
R . 313 - 13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 21/01840
de la consommation . … R . 313 - 13 .
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.565
R . 313 - 13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/04726
R . 313 - 13 du code de la consommation en ce qu'il ne met pas en regard la situation contractuelle antérieure des emprunteurs face à celle résultant du regroupement de crédits. … R . 313 - 13 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, n° 21/01687
- Constater, dire et juger que ni le nouvel article R.314-20 du Code de la Consommation (créé par Décret n° 2016-884) ni l'ancien article R . 313 - 13 du Code de la Consommation (créé par Décret n°2012-609 entré en…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 22/02997
R . 313 - 13 , devenu R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation . … Elle avance en outre que l'article L. 311-48 du code de la consommation , qui liste les textes dont l'absence de mention entraîne la déchéance…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-16
- Cite Code de la consommation art. L313-16
- Concordance Code de la consommation art. R312-0-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.