Article R313-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section…
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64.
Jurisprudence appliquant l'article R313-14 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 22/01057
En outre, l'article R . 313 - 14 dudit code énonce que pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 20/05808
Elle fait valoir au visa de l'article R . 313 - 14 du code de la consommation , que le crédit sollicité par Mme [O] ne saurait être considéré comme excessif compte tenu d'un revenu disponible après impôt de 1 211…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 juillet 2024, n° 23/06600
Les articles R313 - 14 à R313-16 du code de la consommation définissent les modalités de l'étude par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. … Selon l'article L341-2 du code de la consommation , le prêteur qui…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2024, n° 22/00084
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022 par voie électronique, Mme [G] demande à la cour de': Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation , Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation , Vu…
- Cour d'appel de Bastia, 2 novembre 2022, n° 21/00808
de la consommation . … sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, suivant l'article L311-48 du code de la consommation applicable au litige devenu les articles L341-1 et suivants du code de la consommation .
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mai 2024, n° 21/05225
Il ajoute qu'au vu de l'article R . 313 - 14 du même code, sa solvabilité doit être évaluée et vérifiée par le prêteur au vu de ses revenus et actifs, de ses dépenses et qu'un devoir de mise en garde envers…
- Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2023, n° 21/03497
Sur la demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts, au motif du non respect de son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de consultation du FICP prévue à l'article L313-16 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.