Article R312-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R312-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2022, n° 19/05097
R . 312 - 5 du code de la consommation , Cofidis répond que le point de départ de la forclusion est la date du premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les…
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2023, n° 20/00665
R . 312 - 5 . … tous moyens tirés des dispositions du code de la consommation .
- Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2023, n° 22/00243
informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, cette fiche mentionnant l'ensemble des informations énumérées à…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 octobre 2024, n° 24/02212
de la Consommation . … fiche annexée à l’article R . 312 - 5 .
- Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2023, n° 20/04402
R . 312 - 5 . … R . 312 - 5 .
- Cour d'appel de Rennes, 22 décembre 2023, n° 21/04834
R . 312 - 5 . … De même, la demande de capitalisation des intérêts, prohibée en matière de crédit à la consommation par l'article L. 312-38 du code de la consommation , sera rejetée.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2023, n° 22/01756
de la consommation . … La liste et le contenu des informations précontractuelles en matière de crédit aux consommateurs sont précisés par l'article R 312-2 du même code, et celles-ci doivent être présentées suivant un…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, n° 24/02444
article R 312 - 5 du même code ; Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation , le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Concordance Code de la consommation - art. R311-3, IV (Ab) art. R311-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code de la consommation - art. R312-6 (V) art. R312-6
- Cite Code de la consommation - art. R351-3 (VD) art. R351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 17
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. R312-2
- Cite Code de la consommation art. R312-6
- Cite Code de la consommation art. L312-12
- Cite Code de la consommation art. L312-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.