Article R312-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5.
Jurisprudence appliquant l'article R312-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2023, n° 20/00266
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un défaut de conformité à raison de la date de fabrication du châssis : Sur le fondement des articles L. 211- 4 et L. 211-5 du code de la consommation ainsi que l'article 1604 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 art. 17
- Concordance Code de la consommation - art. R311-3, V (Ab) art. R311-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la consommation - art. R314-18 art. R314-18
- Cite Code de la consommation - art. R351-3 (VD) art. R351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.