Aller au contenu
En vigueur

Article R312-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5.

Jurisprudence appliquant l'article R312-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2023, n° 20/00266

    EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un défaut de conformité à raison de la date de fabrication du châssis : Sur le fondement des articles L. 211- 4 et L. 211-5 du code de la consommation ainsi que l'article 1604 du…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.