Article R312-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.
Jurisprudence appliquant l'article R312-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Caen, 5 septembre 2024, n° 23/00427
de la consommation . … de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/03099
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : L'article L 312-2 du code de la consommation la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. … L'article R 312 -…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, n° 19/03077
de la consommation . … G... la somme de 240 euros correspondant à des commission d'intervention de 80 euros perçues à trois reprises en double, en violation des prescriptions de l'article R . 312 - 4 -1 du code…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/030771
de la consommation . … G... la somme de 240 euros correspondant à des commission d'intervention de 80 euros perçues à trois reprises en double, en violation des prescriptions de l'article R . 312 - 4 -1 du code…
- Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2022, n° 20/01137
de la consommation . … Enfin, elle n'établit pas non plus avoir rempli les conditions mentionnées au B de l'article R . 312 - 4 -3 précité sur la période considérée. Sa demande de ce chef est en conséquence rejetée.
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 23/02213
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 avril 2023 les intimés présentent ainsi leurs demandes à la cour : 'Vu les anciens articles L. 312-8 et L. 312-33, et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la…
- Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2023, n° 22/00504
Selon l'article R . 312 - 4 -3 du code monétaire et financier : 'I. A. … de la consommation .
- Cour d'appel de Pau, 22 juin 2023, n° 21/04024
de la consommation . … R . 312 - 4 -2 ; 10° Un changement d'adresse une fois par an.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Concordance Code de la consommation art. R311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.