Article R312-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R. 314-3. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 02-11.211, Publié au bulletin
R . 312 - 3 du Code de la consommation , la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 02-11.211
R . 312 - 3 du Code de la consommation , la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-16.465
R . 312 - 3 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; que de même les moyens nouveaux développés à hauteur de cour, tiré pour l'un, du cumul de cette indemnité avec les frais de la saisie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2020, n° 19/04907
Sur la clause pénale la BPM estime que l'indemnité contractuellement prévue en cas de résolution du contrat de prêt, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article R . 312 - 3 alinéa 3 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2024, n° 23/02070
L'article R . 312 - 3 du Code de la consommation énonce : 'En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 23/02848
article R . 312 - 3 alinéa 3 du Code de la consommation , comme c’est le cas en l’espèce en ce que l’indemnité réclamée correspond à 6,55 % de la totalité des sommes dues. … L’indemnité litigieuse, qui n’excède pas le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-22.475
comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la prescription de l'action en paiement du LCL et il est…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/05459
article R . 312 - 3 du code de la consommation à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. … La capitalisation annuelle des intérêts ayant pour effet d’engendrer des…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Cite Code de la consommation art. R351-3
- Concordance Code de la consommation art. R311-3
- Cite Code de la consommation art. R314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.