Article R312-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant :
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur ;
7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;
8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ;
9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;
13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;
15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ;
17° L'existence du droit de rétractation ;
18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;
20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2024, n° 23/00777
En application de l'article R . 312 - 2 du code de la consommation , la fiche d'informations précontractuelles doit contenir les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-15.046, Publié au bulletin
R . 312 - 2 , alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au…
- Cour de cassation, 5 mai 2004, n° 01-15.046
R . 312 - 2 , alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au…
- Cour d'appel de Nancy, 19 janvier 2023, n° 22/00084
de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R . 312 - 2 du code de la consommation et notamment ' un…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 juin 2024, n° 24/00741
et la présentation sont définis par les articles R . 312 - 2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender…
- Cour d'appel d'Angers, du 21 mai 2001
S'agissant de crédits immobiliers, les dispositions du Code de la consommation et notamment l'article R . 312 - 2 sont applicables. … La clause ci-dessus rappelée sera donc interprétée comme un rappel des dispositions…
- Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2001, 00/00744
S'agissant de crédits immobiliers, les dispositions du Code de la consommation et notamment l'article R . 312 - 2 sont applicables. … La clause ci-dessus rappelée sera donc interprétée comme un rappel des dispositions…
- Cour d'appel d'Angers, du 21 mai 2001, 2000/00744
S'agissant de crédits immobiliers, les dispositions du Code de la consommation et notamment l'article R . 312 - 2 sont applicables. … La clause ci-dessus rappelée sera donc interprétée comme un rappel des dispositions…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la consommation - art. L312-12 art. L312-12
- Cite Code de la consommation - art. L312-34 art. L312-34
- Concordance Code de la consommation - art. R311-3, I et II, alinéa 1 (Ab) art. R311-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code de la consommation - art. R351-3 (VD) art. R351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.