Article R312-2-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice mentionné au i du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le nom de cet indice de référence et de son administrateur, ainsi que les répercussions éventuelles, pour l'emprunteur, de l'utilisation de cet indice sont précisés dans un document séparé, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.