Article R312-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.
Jurisprudence appliquant l'article R312-12 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/04726
de la consommation . … R . 312 - 12 et suivants du même code, relatif au regroupement de crédits prévu à l'article L.313-15.
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 20/05221
R . 312 - 12 . … pas exigée par les dispositions du code de la consommation .
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 23/02209
Il résulte de l'article R . 312 - 12 18° du code de la consommation que pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 mai 2023, n° 21/01485
Mme [I] ne le conteste pas, mais fait valoir que la banque Edel doit néanmoins être déchue des intérêts, par application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation , pour n'avoir pas respecté les…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2015, n° 13/09163
de la consommation , en tant que créancier inscrit et poursuivant, - à titre subsidiaire, ordonner la distraction du bien saisi, - condamner le CIF RHONES ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 19/02269
Elle affirme par ailleurs que la Fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne avait été produite en première instance et que celle-ci est parfaitement conforme à l'article R . 312 - 12 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.