Article R312-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R312-13 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024, n° 22/14996
Sur la demande subsidiaire de Monsieur [T] de déchéance du droit aux intérêts sur les échéances reportées Monsieur [T] sollicite la déchéance du droit aux intérêts au visa des articles R . 312 - 13 , L. 313-12 et L…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R311-5
- Cite Code de la consommation art. R312-10
- Cite Code de la consommation art. R312-10
- Cite Code de la consommation art. R312-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.