Article R312-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
Jurisprudence appliquant l'article R312-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 12/10526
R 312 - 11 -1 du code de l'organisation judiciaire issu du décret no 2104-1458 du 8 décembre 2014 ; FAITS ET PROCEDURE, La commune de Saint-Dié-des-Vosges, sous préfecture du département des Vosges, compte près de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/06770
R 312 - 11 -1 du code de l'organisation judiciaire issu du décret n° 2104-1458 du 8 décembre 2014 ; FAITS ET PROCEDURE, La commune de Saint-Dié-des-Vosges, sous préfecture du département des Vosges, compte près de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/06770
R 312 - 11 -1 du code de l'organisation judiciaire issu du décret no 2104-1458 du 8 décembre 2014 ; FAITS ET PROCEDURE, La commune de Saint-Dié-des-Vosges, sous préfecture du département des Vosges, compte près de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 14/06388
de la consommation . … Il ne caractérise pas davantage une pratique commerciale trompeuse, la commune [Localité 1] ne pouvant, au surplus, être assimilée à un consommateur au sens de l'article L 121-1 du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 12/06135
de la consommation . … Il ne caractérise pas davantage une pratique commerciale trompeuse, la commune de Saint-Leu-La-Forêt ne pouvant, au surplus, être assimilée à un consommateur au sens de l'article L 121-1 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 14/06388
de la consommation . … Il ne caractérise pas davantage une pratique commerciale trompeuse, la commune de Saint-Leu-La-Forêt ne pouvant, au surplus, être assimilée à un consommateur au sens de l'article L 121-1 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 11/07236
Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. … Il convient donc d'infirmer la décision entreprise…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/07046
Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. … Il convient donc d'infirmer la décision entreprise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.