Article R224-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R224-24 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2023, n° 21/04794
Conformément aux dispositions de l'article R 224 - 24 du code de la consommation créé le 27 décembre 2016, on entend par pièce issue de l'économie circulaire : - les composants ou éléments commercialisés par les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues art. 1
- Cite Code de la consommation art. R224-22
- Cite Code de la consommation art. R224-22
- Cite Code de la route art. R321-14-1
- Cite Code de la route art. R321-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.