Article R224-24 du Code de la consommation
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 2 décembre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 4 (V) art. 4
- Crée Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de la consommation - art. R224-22 art. R224-22
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155 art. R543-155
- Cite Code de l'environnement - art. R543-161 art. R543-161
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.