Article R221-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R221-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 janvier 2024, n° 23/00923
Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R . 221 - 3 . *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2023, n° 2300697
Aux termes de l'article R . 221 - 3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Poitiers : Charente, Charente-Maritime…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 novembre 2022, n° 2209610
de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2025, n° 2500423
de la consommation ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Enfin aux termes de l'article R . 221 - 3 du même code : " Le…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2026, n° 2516589
A... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 septembre 2025 du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône prononçant, à titre de sanction en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 mars 2023, n° 2300961
Aux termes de l'article R . 221 - 3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris () ". 3. … de la consommation , une amende administrative…
- Cour d'appel d'Angers, 28 novembre 2023, n° 19/02091
Enfin, aux termes de l'article R . 221 - 3 du code de la consommation , les informations relatives au droit de rétractation peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2023, n° 2300182
de la consommation , une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement afférent au démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.