Article R221-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Jurisprudence appliquant l'article R221-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, 08/07143, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Par déclaration du 16. 05. 07, Huguette X... a fait opposition à cette ordonnance en soutenant que l'offre de crédit était nulle pour ne pas satisfaire aux dispositions du Code de la consommation . … R . 221 - 4 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, n° 08/03492
Par déclaration du 16. 05. 07, Huguette X... a fait opposition à cette ordonnance en soutenant que l'offre de crédit était nulle pour ne pas satisfaire aux dispositions du Code de la consommation . … R . 221 - 4 du…
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-27.489
X... au-delà de la somme de 1 532,8 euros et en lui faisant souscrire un nouvel engagement de caution solidaire sans que ne soient respectées ni les formalités de l'article L 313-7 du code de la consommation , ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-27.489, Inédit
X... au-delà de la somme de 1 532,8 euros et en lui faisant souscrire un nouvel engagement de caution solidaire sans que ne soient respectées ni les formalités de l'article L 313-7 du code de la consommation , ni…
- Cour d'appel de Dijon, 5 janvier 2023, n° 20/00650
de la consommation . … SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article R 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020, le tribunal d'instance…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2022, n° 19/02772
[M] étant supérieure au seuil de 4 000 euros prévu à l'article R . 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire. M. … Alors que le premier juge a retenu, au titre de l'article L. 217-7 du code de la consommation , un…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 juin 2024, n° 22/05195
L'article R . 221 - 4 du code de la route dispose que les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants (…) Catégorie A1 : Motocyclettes avec ou sans…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 22/00184
R . 221 - 4 du code de la route ; - Mme [E] était également tenue en tant que propriétaire et gardienne du véhicule, de communiquer aux usagers du SSV les instructions de conduite et de sécurité utiles, au regard des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.