Article R221-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;
14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.189
de la Consommation , l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.188
de la Consommation , l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.188, Inédit
de la Consommation , l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.189, Inédit
de la Consommation , l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mars 2024, n° 23/06206
Il en a conclu qu’en application des dispositions du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403236
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation . (…) ». … En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/06737
de la consommation (ancien) Vu les articles R . 221 - 2 et suivants du code de la consommation (ancien) Vu les articles L.111-1, L.111-2 et suivants du code de la consommation (ancien) Vu les articles R.111-1 et…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-14.191
de la Consommation , l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L217-21 (V) art. L217-21
- Cite Code de la consommation - art. L217-3 (V) art. L217-3
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (V) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-12 (V) art. L224-25-12
- Cite Code de la consommation - art. L616-1 (V) art. L616-1
- Concordance Code de la consommation - art. R121-2, I, alinéas 1 à 7 (Ab) art. R121-2
- Cite Code civil - art. 1641 (V) art. 1641
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation art. 1
- Cite Code de la consommation art. L217-3
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L616-1
- Cite Code de la consommation art. L217-3
- Cite Code de la consommation art. L217-21
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L224-25-12
- Cite Code de la consommation art. L217-21
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code civil art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.