Article R221-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R221-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 22/05709
Et statuant à nouveau : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation , Vu l'article L 312-39 du code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2024, n° 24/00193
La SCI Clara invoque les dispositions de l'article 2224 du code civil et la prescription quinquennale, l'appelante rappelant en outre que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation , devenu…
- Cour d'appel de Nancy, 9 juin 2022, n° 21/02286
[E] [G], intimé, demande à la cour sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation et 224 du code civil : - de déclarer l'appel interjeté par la SA banque CIC EST recevable mais infondé, Par…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2023, n° 22/00733
[X] par exploit de la Selarl Dorinet, huissier de Justice, sur le fondement des dispositions des articles R 221 - 1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution. … Il est donc régulier au sens des articles R…
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2023, n° 19/07546
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation , Vu l'article R . 221 - 1 du code de la consommation , Vu…
- Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2023, n° 19/07726
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 août 2021, la société Cofidis demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation , Vu l'article R . 221 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 20-14.125
R . 221 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu par l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2023, n° 22/00822
consommation décrit en ses annexes aux article R . 221 - 1 , R. 221-3 et R. 224-5. 11. … de la consommation figurant au verso et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 221-18 du Code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Concordance Code de la consommation - art. R121-1 (Ab) art. R121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.