Article R111-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Jurisprudence appliquant l'article R111-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-19.339
à L. 121-26 du code de la consommation , la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue M. et Mme [P] du vice tiré de l'inobservation des articles R . 111 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-19.339, Inédit
à L. 121-26 du code de la consommation , la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue M. et Mme [P] du vice tiré de l'inobservation des articles R . 111 - 2 et…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-19.160
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats, alors « qu'il résulte de l'article R . 111 - 2 , 5° du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-19.160, Inédit
R . 111 - 2 du code de la consommation dans sa rédaction postérieure au 29 juin 2016, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du…
- Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2024, n° 22/00583
Par ailleurs, s'il est exact que le bon de commande ne comporte pas le numéro individuel d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du vendeur, cette information obéit toutefois au régime de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2026, 24-20.672, Inédit
Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R . 111 - 2 , 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer « l'éventuelle…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA02848, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 111 - 2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I. … R . 111 - 2 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-23.989
l'ancien code de la consommation ; 3. … ALORS QUE l'article R . 111 - 2 , I, i), de l'ancien code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 dispose que, pour l'application…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 art. R111-1
- Concordance Code de la consommation - art. R111-2, I et III (Ab) art. R111-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter art. 286 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 12
- Cite Code de la consommation art. L111-2
- Cite Code de la consommation art. R111-1
- Cite Code de la consommation art. R111-1
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.