Article R111-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.
Jurisprudence appliquant l'article R111-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 24/03317
que prévu par l'article liminaire du code de la consommation et qu'elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices de l'article R 111 - 1 su code de la consommation , lesquelles, n'ayant pas été respectées…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.537
. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et précisé par les articles R . 111 - 1 et R. 111-2 du Code de la consommation est sanctionné par la nullité du bon de commande ; qu'en énonçant que la méconnaissance des…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juin 2024, n° 24/00309
Elle argue de l’existence de contestations sérieuses, tenant à la liquidité et à l’exigibilité de la créance réclamée, du fait de la nullité du devis pour défaut de certaines des mentions prévues à l’article R 111 - 1…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2024, n° 21/06029
[A] [R] demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et L. 312-55 du code de la consommation , Vu les articles R . 111 - 1 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-18.052, Inédit
La cour d'appel ayant relevé que ni les bons de commande, ni les conditions générales de vente qui leur étaient annexées, ne mentionnaient les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 22-19.583, Publié au bulletin
Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-19.583
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et l'article L. 242-1 du même code : 5. … Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/08661
À l'appui de ses prétentions, elle expose que le bon de commande, clair et explicite, répond aux exigences de l'article R . 111 - 1 du code de la consommation . … Ils considèrent que le cuisiniste n'a pas donné le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 art. L217-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-4 art. L217-4
- Cite Code de la consommation - art. L616-1 art. L616-1
- Concordance Code de la consommation - art. R111-1 (Ab) art. R111-1
- Cite Code de la consommation - art. R111-2 (VD) art. R111-2
- Cite Code civil - art. 1641 art. 1641
- Cite Code civil - art. 2232 art. 2232
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L217-4
- Cite Code de la consommation art. L217-15
- Cite Code de la consommation art. L616-1
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L217-4
- Cite Code de la consommation art. L217-15
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code civil art. 1641
- Cite Code civil art. 2232
- Cite Code civil art. 2232
- Cite Code civil art. 2232
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.