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En vigueur

Article R111-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

Jurisprudence appliquant l'article R111-3 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2024, n° 23/01198

    R . 111 - 3 du code de la consommation n'entraînaient aucune sanction automatique ; - qu'il n'était pas décemment contestable que la SCI [Localité 5] avait contracté des travaux auprès de la SAS Ets Carniel Sonaplast…

  • Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2024, n° 22/00583

    Cette information obéit au régime de l'article R. 111-2 du code de la consommation , selon lequel le professionnel doit mettre spontanément cette information à disposition du consommateur, et non au régime de l'article…

  • Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2023, n° 20/02094

    Cette information obéit au régime de l'article R. 111-2 du code de la consommation , selon lequel le professionnel doit mettre spontanément cette information à disposition du consommateur, et non au régime de l'article…

  • Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 22/01611

    Cette information obéit au régime de l'article R. 111-2 du code de la consommation , selon lequel le professionnel doit mettre spontanément cette information à disposition du consommateur, et non au régime de l'article…

  • Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, n° 21/07655

    Cette information obéit au régime de l'article R. 111-2 du code de la consommation , selon lequel le professionnel doit mettre spontanément cette information à disposition du consommateur, et non au régime de l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/04058

    L'article R . 111 - 3 du même code en vigueur depuis le 1er juillet 2016 précise quant à lui que tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations…

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2020, n° 15/06786

    * concernant l'absence d'alimentation de l'habitation en eau potable : Au préalable, il convient de rappeler que s'il résulte des dispositions de l'article R 111 - 3 et L 111-6-1 du code de l'habitation et de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.