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En vigueur

Article L822-9 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Jurisprudence appliquant l'article L822-9 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Bourges, 28 mars 2024, n° 23/00299

    L . 822 - 9 , l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. … Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.