Article 54 de la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre V : Coordination et application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null
Textes liés
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- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Code de la consommation - art. L822-10 (V) art. L822-10
- Modifie Code de la consommation - art. L822-11 (V) art. L822-11
- Abroge Code de la consommation - art. L822-7 (Ab) art. L822-7
- Abroge Code de la consommation - art. L822-8 (Ab) art. L822-8
- Modifie Code de la consommation - art. L822-9 (V) art. L822-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Modifie Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) art. Annexe
- Abroge Code de la consommation art. L822-7
- Abroge Code de la consommation art. L822-8
- Modifie Code de la consommation art. L822-9
- Modifie Code de la consommation art. L822-10
- Modifie Code de la consommation art. L822-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.