Aller au contenu
À venir

Article 54 de la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre V : Coordination et application

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

Art. null

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.