Article L822-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.