Article L822-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L822-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2026, n° 2302824
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 822 - 5 de ce code : « Les…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2024, n° 2103511
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.