Article L822-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L534-1 (Ab) art. L534-1
- Cite Code de la consommation - art. L822-10 (VD) art. L822-10
- Cite Code de la consommation - art. L822-11 (V) art. L822-11
- Cite Code de la consommation - art. L822-9 (VD) art. L822-9
- Cite Code de la consommation - art. R822-11 (VT) art. R822-11
- Cite Code de la consommation - art. R822-12 (VT) art. R822-12
- Cite Code de la consommation - art. R822-17 (VT) art. R822-17
- Cite Code de la consommation - art. R822-28 (V) art. R822-28
- Cite Code de la consommation - art. R822-3 (VT) art. R822-3
- Cite Code de la consommation - art. R822-4 (VT) art. R822-4
- Cite Code de la consommation - art. R822-9 (VT) art. R822-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.