Article R822-9 du Code de la consommation
Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Commission des clauses…
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Abroge Décret n°2026-215 du 28 mars 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L822-4 art. L822-4
- Concordance Code de la consommation - art. R531-9, alinéa 1 (Ab) art. R531-9
- Cite Code de la consommation - art. R822-25 (Ab) art. R822-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 7
- Abroge Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixant les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L822-4
- Cite Code de la consommation art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.