Article L771-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…
Pour l'application de l'article L. 771-2 :
1° Ne sont pas applicables :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L711-3 art. L711-3
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la consommation - art. L732-3 art. L732-3
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L742-24 (V) art. L742-24
- Cite Code de la consommation - art. L742-25 art. L742-25
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L711-3
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L732-3
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L742-24
- Cite Code de la consommation art. L742-25
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L732-3
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L742-24
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L771-2
- Cite Code de la consommation art. L771-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.