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En vigueur

Article L771-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…

Pour l'application de l'article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;

2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.