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En vigueur

Article L771-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 712-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 722-6 ET L. 722-7Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 à L. 751-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
L. 752-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-2Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.