Article L771-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article L771-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.230, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.230
de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme O... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 23/06015
[K] [C] est un débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, conformément à l'article L . 771 - 1 du…
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 19-13.732
globale la mauvaise foi des débiteurs, sans analyser la situation de chacun des époux individuellement ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 22/05354
[O] [Z] demande, au visa de l'article L . 771 - 1 du code de la consommation , à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué, - ordonner un délai de paiement à son profit et dire qu'il devra…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.