Article L752-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre II : Inscription et…
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22.
Jurisprudence appliquant l'article L752-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/00336
Au vu de ses charges et ressources, sa situation doit donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation . … article L . 752 - 2 du code de la consommation , les personnes ayant…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00020
L.711-1 du Code de la consommation . … L . 752 - 2 et 752-3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00570
du code de la consommation . … L . 752 - 2 et 752-3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national recensant…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 23/00321
du code de la consommation . … L . 752 - 2 et 752-3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national recensant…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/01244
L’article L 733-15 du Code de la Consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00021
L.711-1 du Code de la consommation . … L . 752 - 2 et 752-3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 décembre 2024, n° 24/00496
de la consommation . 1. … L . 752 - 2 et L.752-3 du code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00019
L.711-1 du Code de la consommation . … L . 752 - 2 et 752-3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, III, alinéa 1 (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L742-22 art. L742-22
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R752-2 (V) art. R752-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L742-22
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L742-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.