Article L752-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre II : Inscription et…
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L752-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/03353
L'article L 752 - 3 du code de la consommation dispose : « Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la [11] par la…
- Tribunal administratif de La Martinique, 3 mai 2023, n° 2200495
D'autre part, aux termes de l'article L . 752 - 3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2024, n° 23/03873
L . 752 - 3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription sera…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 22/02006
de la consommation . … RAPPELLE qu’en application de l’article L . 752 - 3 du Code de la consommation , les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 février 2024, n° 23/02921
L . 752 - 3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu'une inscription sera maintenue…
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 novembre 2022, n° 2100086
de la consommation , relatif aux contrats conclus à distance et hors établissements ; - la distribution au drive ne constitue qu'une modalité de distribution des marchandises achetées, pour lesquelles le transfert de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, n° 24/00013
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation . Sur la situation de Madame [C] [W] , il résulte des éléments du dossier que la mauvaise foi de Madame…
- Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 20/02507
MOTIVATION Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation , lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 (V)
- Cite Code de commerce - art. L670-6 art. L670-6
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, III, alinéas 2, 3 et 4 (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L732-2 art. L732-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de commerce art. L670-6
- Cite Code de commerce art. L670-6
- Cite Code de commerce art. L670-6
- Cite Code de la consommation art. L732-2
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.