Article L752-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre II : Inscription et…
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-18.576
II, devenu l'article L . 752 - 1 du code de la consommation , les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement, la radiation de l'inscription intervenant sur…
- Délibération n° 2026-029 du 12 mars 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier…
non mentionné au premier alinéa de l’article L . 752 - 1 du code de la consommation , la déclaration de l’incident incombe à l’entreprise qui est chargée du recouvrement, si cette dernière est mentionnée à ce même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-25.567, Inédit
L . 752 - 1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 15…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-25.567
L . 752 - 1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 15…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juillet 2023, n° 22/00689
Le premier juge retient que le fait de constater la forclusion de l'action de la société de crédit n'efface pas la dette, qui ne peut être considérée comme totalement réglée conformément à l'article L . 752 - 1 du code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 novembre 2024, n° 23/09446
Elle soutient que l’article L 752 - 1 du code de la consommation lui fait obligation d’inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de paiement et que la radiation n’est possible que lorsque les causes de l’incident…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/12/2025, 24NT01862, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 752 - 1 du code de commerce dispose : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (...) 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de…
- Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2024, n° 24/00519
L . 752 - 1 à L.752-5 du code de la consommation , pendant toute la durée d'exécution des mesures, sans pouvoir excéder 7 ans ; - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ; - dit que la procédure est sans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de la consommation - art. L312-94 (VD) art. L312-94
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, II (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 (VD) art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L751-3 (VD) art. L751-3
- Cite Code de la consommation - art. L751-4 (VD) art. L751-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-5 (VD) art. L751-5
- Cite Code de la consommation - art. L751-6 (VD) art. L751-6
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (V) art. L313-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.